Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’utilisation du site offrepro.ca et l’interaction avec le logiciel d’OffrePro inc. (« OffrePro », « nous »), notamment la consultation et l’acceptation en ligne d’une proposition ou d’un document d’affaires (collectivement, le « Service »). En utilisant le site ou en répondant à un document transmis par OffrePro, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.
1. À propos du Service
OffrePro conçoit et exploite un logiciel qui permet à des entreprises de cataloguer leurs offres de service, de préparer des propositions et des documents d’affaires assistés par intelligence artificielle, de les transmettre à leurs propres clients et d’en obtenir l’acceptation par signature électronique. L’accès au Service se fait actuellement sur demande, au moyen du formulaire de demande d’accès du site. Ses fonctionnalités peuvent évoluer.
2. Comptes
L’accès au logiciel est réservé aux entreprises dont la demande d’accès a été acceptée et aux membres de leur équipe, par invitation. Chaque titulaire de compte est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte, et doit nous aviser sans délai de tout accès non autorisé. Les clients d’une entreprise utilisatrice n’ont pas de compte : ils consultent et acceptent un document au moyen d’un lien privé qui leur est transmis.
3. Utilisation acceptable
En utilisant le site ou le Service, vous vous engagez à ne pas :
- L’utiliser à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d’autrui;
- Copier, modifier, décompiler, désassembler ou tenter d’extraire le code source du Service;
- Contourner les mesures de sécurité, sonder les vulnérabilités, extraire massivement le contenu ou surcharger l’infrastructure;
- Téléverser du contenu malveillant ou usurper l’identité d’autrui.
4. Contenu et documents
- Contenu d’OffrePro. Le logiciel, son interface, son code et sa documentation demeurent la propriété d’OffrePro et ne peuvent être reproduits ou réutilisés sans notre autorisation;
- Vos données d’affaires. Les offres de service, propositions, clauses et autres documents que vous créez dans le logiciel vous appartiennent. Vous êtes seul responsable de leur exactitude et de leur contenu, ainsi que du droit de communiquer les renseignements que vous y saisissez, dont le traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.
5. Contenu généré par intelligence artificielle
Le logiciel peut faire appel à des modèles de langage pour vous assister dans la rédaction du contenu de vos propositions et documents (voir notre politique de confidentialité). Ce contenu est généré automatiquement, peut contenir des inexactitudes et ne constitue ni un avis juridique, ni un avis comptable, ni un avis professionnel de quelque nature. Vous demeurez seul responsable de la révision et de la validation de tout contenu avant de le transmettre à un tiers, ainsi que de son exactitude et de ses effets contractuels.
6. Signature électronique
Le Service permet l’acceptation d’un document au moyen d’une signature électronique accompagnée d’une piste de vérification (nom, courriel, horodatage, adresse IP, identifiant du navigateur). Les parties reconnaissent qu’une telle signature peut valablement les lier en vertu de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1) et des articles 2826 et suivants du Code civil du Québec.
7. Protection des renseignements personnels
Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
8. Disponibilité du Service et absence de garantie
Nous déployons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Dans la mesure maximale permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage particulier ou à l’absence de contrefaçon. Nous pouvons suspendre temporairement le Service pour maintenance, en nous efforçant d’en limiter l’impact.
9. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité totale d’OffrePro envers vous, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que vous nous avez versées pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation, ou à cent dollars canadiens (100 $ CA) si aucune somme n’a été versée. OffrePro n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni de la perte de profits, de revenus, de données ou d’occasions d’affaires, y compris ceux découlant du contenu généré par intelligence artificielle que vous choisissez de transmettre sans révision suffisante. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.
10. Propriété intellectuelle d’OffrePro
Le site, le Service, son code, son interface, ses marques, ses logos et sa documentation demeurent la propriété exclusive d’OffrePro ou de ses concédants. Aucun droit ne vous est cédé hormis le droit limité d’utiliser le logiciel dans le cadre de votre compte et de consulter les documents qui vous sont transmis.
11. Fin d’accès
- Vous pouvez cesser d’utiliser le site et le Service en tout temps;
- Nous pouvons restreindre ou retirer l’accès au site, au Service ou à un lien de document en cas d’utilisation abusive ou de manquement aux présentes Conditions, ou lorsqu’un document n’est plus actif;
- À votre demande, nous vous fournissons une copie des renseignements que nous détenons à votre sujet, conformément à notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige relatif au Service relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec (Québec), sous réserve des dispositions impératives applicables.
13. Langue
Les présentes Conditions sont publiées en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut. Les parties confirment leur volonté que tout document s’y rattachant soit disponible en français, conformément à la Charte de la langue française.
14. Dispositions générales
- Intégralité. Les présentes Conditions et la politique de confidentialité constituent l’entente complète entre les parties au sujet du Service;
- Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur;
- Non-renonciation. Le défaut d’exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci;
- Cession. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit; nous pouvons les céder dans le cadre d’une réorganisation ou d’un transfert d’entreprise.
15. Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. La version en vigueur, datée, est publiée en permanence à cette adresse. L’utilisation continue du site après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation des Conditions modifiées.
16. Nous joindre
OffrePro inc.
Québec, Canada
Courriel : confidentialite@offrepro.ca